CODE ÉLECTORAL : Propositions de réforme


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Les élections occupent une place importante dans le processus politique, le renforcement de l’Etat de droit, la bonne gouvernance et l’alternance démocratique.

Depuis 1992, le Cameroun a organisé plusieurs élections. Mais toutes se sont soldées par de nombreuses contestations. Qu’il s’agisse des élections présidentielles, législatives, municipales ou sénatoriales, le contentieux post électoral n’a fait que croitre, donnant parfois lieu à des violences et remous sociaux dans plusieurs localités du pays. L’Administration, à travers le Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation en charge des questions électorales, a été indexée comme étant à l’origine des irrégularités et fraudes qui émaillent si souvent le processus. Du coup, les partis politiques de l’opposition, la société civile, les hommes d’église etc., sont montés au créneau pour exiger le retrait de l’Administration du processus, la mise sur pied d’un organe indépendant chargé de l’organisation des élections et l’adoption d’un code électoral unique et consensuel.

Face à ces revendications qui se faisaient de plus en plus pressantes et qui gagnaient tout le pays, le gouvernement a créé l’Office National des Elections (ONEL 1 et ONEL 2) ; l’enrôlement des électeurs a été informatisé ; un nouvel organe, « Elections Cameroun » (ELECAM) a remplacé l’Office National des Elections ; la loi 2012/001 portant code électoral a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 19 Avril 2012 et promulguée par le Président de la République. Elle a ensuite été modifiée et complétée par la loi 2012/017 du 21 décembre 2012.

Tout ce train de mesures n’a pas suffi à promouvoir un système électoral démocratique, transparent et crédible qui emporte confiance et adhésion des citoyens électeurs, qui manifestent toujours peu d’engouement à se faire inscrire sur les listes électorales et à participer au vote. En effet, un sondage effectué dans les 10 régions du Cameroun sur un échantillonnage de 1200 personnes et coordonné par le Professeur NGOA TABI révèle que : 53% de personnes sondées en zone urbaine comme en zone rurale, ne font pas confiance à ELECAM ; 67% émettent des réserves sur l’équité du décompte des votes ; 73% admettent l’existence de l’achat des consciences ; 26% pensent que les électeurs sont toujours soudoyés ; 59% pensent que le gouvernement intimide l’opposition.

Outre les récriminations portant sur le choix des hommes et des femmes devant siéger à Elections Cameroun (ELECAM), c’est l’absence de consensus autour du code électoral par toutes les parties prenantes aux élections qui cristallise davantage les revendications et les critiques. De fait, du point de vue des partis politiques de l’opposition et de la société civile, ce

code électoral regorge de plusieurs insuffisances qui hypothèquent l’équité entre les acteurs du processus et favorisent le verrouillage du système électoral par le parti au pouvoir.

Partant de ce constat, Dynamique Citoyenne s’est engagé à faire une étude critique de la loi 2012/001 du 19 Avril 2012 portant Code Electoral. Il faut dire que cette initiative n’est pas singulière ; elle vient se greffer à celles déjà menées par certains acteurs, notamment les partis politiques tels que le Social Democratic Front (SDF), l’Union Démocratique du Cameroun (UDC), le Mouvement pour la Renaissance du Cameroun (MRC), l’Offre Orange, pour ne citer que ceux-là.

A travers le présent document de proposition, Dynamique Citoyenne envisage, à terme, une rencontre entre toutes les parties prenantes au processus électoral, en vue d’aboutir à un code consensuel, gage d’élections transparentes et crédibles et par conséquent facteur de cohésion sociale autour des leaders reconnus légitimes.

APPROCHE METHODOLOGIQUE La démarche méthodologique a été menée comme suit sur les plans de la forme et du fond.

SUR LA FORME L’architecture du code : titres, chapitres, sections, paragraphes, articles ont été scrutés pour en cerner la logique et comprendre, le sens de certaines expressions, de certains mots et de certains verbes.

DANS LE FOND Le code a été examiné à la lumière : 1- De la Constitution du 18 janvier 1996 notamment le préambule, les articles 3, 5, 6, 8 et 44(2) ; 2- Des options politiques du gouvernement dont les deux piliers essentiels sont l’Unité Nationale et la Décentralisation ; 3- Des principes fondamentaux des droits de l’homme à savoir l’égalité, la participation, la non-discrimination ; 4- Des standards internationaux d’une élection démocratique à savoir : des élections libres, justes, équitables, honnêtes et transparentes, le respect des échéances. 5- Des instruments internationaux signés ou ratifiés par le Cameroun notamment : La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) de 1948 en son article 21 qui dispose en : «1. Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement

choisis. 2. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques de son pays. »

Le Pacte international relatif aux droit civil et politique (PIDCP) de 1966 dispose en son article 25: «Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l’article 2 et sans restrictions déraisonnables : a) de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis ; b) de voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs ; c) d’accéder dans des conditions générales d’égalité, aux fonctions publiques de son pays.»

La Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance (CADEG) ratifiée par le Cameroun en novembre 2011 et entrée en vigueur le 15 février 2012 prescrit la « participation effective des citoyens aux processus démocratiques » et qu’aux termes de l’article 4(2) du même traité, « Les Etats parties considèrent la participation populaire par le biais du suffrage universel comme un droit inaliénable des peuples.»

L’accord de Busan de décembre 2011 signé par le Cameroun qui indique en son article 22-a « l’engagement des Etats à permettre aux Organisations de la Société civile (OSC) de jouer leur rôle d’actrices indépendantes du développement, en veillant tout particulièrement à créer un environnement cohérent avec les droits internationaux agréés, propice à une maximisation de leur contribution au développement.»

6- Des expériences des scrutins antérieurs notamment ceux de 2011 et 2013.

Les 299 articles de la loi 2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral camerounais ont été examinés minutieusement. Plusieurs articles ont été enrichis, certains ont été reformulés et d’autres ont été supprimés. L’analyse a mis en exergue les points qui emportent satisfaction et les aspects qui présentent des limites.

Les amendements ont été formulés dans le sens de l’amélioration de la transparence et de l’équité du processus électoral. Enfin certains amendements proposés nécessitent au préalable la révision de la constitution pour être appliqués.

LES DISPOSITIONS QUI EMPORTENT SATISFACTION

La loi 2012/011 du 19 avril 2012 portant code électoral camerounais modifiée et complétée par la loi 2012/017 du 21 décembre 2012 présente quelques aspects positifs notamment :  Le souci du législateur de rassembler dans un document cohérent l’ensemble des lois qui régissent le processus électoral au Cameroun. Ce qui a eu pour mérite de rendre aisé son exploitation par les différentes parties prenantes…Download File

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