Appui la structuration des mobilisations citoyennes non violentes dans Les dix rgions Du Cameroun


Capaciter la socit civile en matire danalyse et identification des enjeux stratgiques, de dfinition des techniques de mobilisation en vue dinfluencer les dcideurs publics. Tel est lobjet du projet conjoint Dynamique Citoyenne Grande palabre.
Le projet consiste organiser dans les dix rgions du Cameroun des dbats publics sur des thmes spcifiques chaque rgions afin de :
structurer et formaliser lengagement citoyen des OSC ;
former les leaders de la socit civile au leadership transformationnel ;
former les leaders de la socit civile aux techniques de conception et stratgie de mise en uvre des actions de mobilisations citoyennes non violentes.
Il sagit prcisment dapporter un appui aux leaders de la socit civile afin quils soient capables de mener des actions de plaidoyer structures, aux niveaux local et national, en
Pour atteindre ces objectifs, une mthodologie assez particulire a t adopte. Elle porte sur des interventions de personnes ressources tires sur le volet qui introduisent les diffrents thmes retenus. Sen suivront des changes interactifs avec le public constitu des leaders dopinion, des hommes politiques, des autorits administratives et traditionnelles, des acteurs de la socit civile et des intellectuels. La modration des changes est effectue par les Points Focaux rgionaux.
Le projet sera mis en uvre pendant dix mois.
Voyage dchange de Dynamique Citoyenne au Tchad
Du 13 au 20 avril 2018, les Coordinations Rgionales de lAdamaoua, de lExtrme-Nord, du Nord, de lOuest et le Secrtariat Excutif National effectueront un voyage dchange sur le Suivi du Budget dInvestissement Public au Tchad. Ce voyage permettra la dlgation camerounaise de capitaliser lexpertise et lexprience des Organisation de la Socit Civile Tchadiennes en matire de suivi des investissements publics, afin damliorer le dispositif de suivi du BIP en cours de rforme au niveau de Dynamique Citoyenne.
Rencontre du Directoire National
Les 10 et 11 avril 2018, se tiendra la deuxime rencontre du Directoire National Yaound au sige de Dynamique Citoyenne. Il sera question pour eux daborder les questions relatives au fonctionnement interne du Secrtariat Excutif National, la stratgie du rseau, au recrutement du nouveau Secrtaire Excutif National et la mise en uvre du plan oprationnel 2018.

CODE ELECTORAL : PROPOSITIONS DE REFORME DE DYNAMIQUE CITOYENNE
Les lections occupent une place importante dans le processus politique, le renforcement de lEtat de droit, la bonne gouvernance et lalternance dmocratique.
Depuis 1992, le Cameroun a organis plusieurs lections. Mais toutes se sont soldes par de nombreuses contestations. Quil sagisse des lections prsidentielles, Lgislatives, municipales ou Snatoriales, le contentieux post lectoral na fait que croitre, donnant parfois lieu des violences et remous sociaux dans plusieurs localits du pays. Ladministration, travers le Ministre de lAdministration Territoriale et de la Dcentralisation en charge des questions lectorales, a t indexe comme tant lorigine des irrgularits et fraudes qui maillent si souvent le processus. Du coup, les partis politiques de lopposition, la socit civile, les hommes dglise etc., sont monts au crneau pour exiger le retrait de ladministration du processus, la mise sur pied dun organe indpendant charg de lorganisation des lections et ladoption dun code lectoral unique et consensuel.
Face ces revendications qui se faisaient de plus en plus pressantes et qui gagnaient tout le pays, le gouvernement a cr lOffice National des Elections (ONEL 1 et ONEL 2) ; lenrlement des lecteurs a t informatis ; un nouvel organe, Elections Cameroun (ELECAM) a remplac lOffice National des Elections ; la loi 2012/001 portant code lectoral a t adopte par lAssemble Nationale le 19 Avril 2012 et promulgue par le Prsident de la Rpublique. Elle a ensuite t modifie et complte par la loi 2012/017 du 21 dcembre 2012. Tout ce train de mesures na pas suffi promouvoir un systme lectoral dmocratique, transparent et crdible qui emporte confiance et adhsion des citoyens lecteurs, qui manifestent toujours peu dengouement se faire inscrire sur les listes lectorales et participer au vote. En effet, un sondage effectu dans les 10 rgions du Cameroun sur un chantillonnage de 1200 personnes et coordonn par le Professeur NGOA TABI rvle que : 53% de personnes sondes en zone urbaine comme en zone rurale, ne font pas confiance Elcam ; 67% mettent des rserves sur lquit du dcompte des votes ; 73% admettent lexistence de lachat des consciences ; 26% pensent que les lecteurs sont toujours soudoys ; 59% pensent que le gouvernement intimide lopposition.
Outre les rcriminations portant sur le choix des hommes et des femmes devant siger Elections Cameroun (ELECAM), cest labsence de consensus autour du code lectoral par toutes les parties prenantes aux lections qui cristallise davantage les revendications et les critiques. De fait, du point de vue des partis politiques de lopposition et de la socit civile, ce code lectoral regorge de plusieurs insuffisances qui hypothquent lquit entre les acteurs du processus et favorisent le verrouillage du systme lectoral par le parti au pouvoir.
Partant de ce constat, Dynamique Citoyenne sest engag faire une tude critique de la loi 2012/001 du 19 Avril 2012 portant Code Electoral. Il faut dire que cette initiative nest pas singulire ; elle vient se greffer celles dj mene par certains acteurs notamment les partis politiques tels que le Social Dmocratic Front (SDF), lUnion Dmocratique du Cameroun (UDC), le Mouvement pour la Renaissance du Cameroun (MRC), lOffre Orange, pour ne citer que ceux-l.
A travers la prsente analyse, Dynamique Citoyenne envisage terme, une rencontre entre toutes les parties prenantes au processus autour dune proposition alternative de code lectoral qui doit tre comprise comme une base de discussion entre les diffrents parties prenantes afin daboutir un code consensuel gage dlections transparentes et crdibles et par consquent facteur de cohsion sociale autour des leaders reconnus lgitimes.

APPROCHE METHODOLOGIQUE
La dmarche mthodologique a t mene comme suit sur les plans de la forme et du fond.
Sur la forme.
Larchitecture du code : titres, chapitres, sections, paragraphes, articles a t scrute pour en cerner la logique et comprendre, le sens de certaines expressions, de certains mots et de certains verbes.
Dans le fond.
Le code a t examin la lumire :
1- De la Constitution du 18 janvier 1996 notamment le prambule, les articles 3, 5, 6, 8 et 44(2) ;
2- Des options politiques du gouvernement dont les deux piliers essentiels sont lUnit Nationale et la Dcentralisation ;
3- Des principes fondamentaux des droits de lhomme savoir lgalit, la participation, la non discrimination ;
4- Des standards internationaux dune lection dmocratique savoir : des lections libres, justes, quitables, honntes et transparentes, le respect des chances.
5- Des instruments internationaux signs ou ratifis par le Cameroun notamment :
La Dclaration Universelle des Droits de lHomme (DUDH) de 1948 en son article 21 qui dispose en: 1. Toute personne a le droit de prendre part la direction des affaires de son pays, soit directement, soit par lintermdiaire de reprsentants librement choisis. 2. Toute personne a droit accder, dans des conditions dgalit, aux fonctions publiques de son pays.
Le Pacte international relatif aux droit civil et politique (PIDCP) de 1966 dispose en son article 25: Tout citoyen a le droit et la possibilit, sans aucune des discriminations vises larticle 2 et sans restrictions draisonnables : a) de prendre part la direction des affaires publiques, soit directement, soit par lintermdiaire de reprsentants librement choisis ; b) de voter et dtre lu, au cours dlections priodiques, honntes, au suffrage universel et gal et au scrutin secret, assurant lexpression libre de la volont des lecteurs ; c) daccder dans des conditions gnrales dgalit, aux fonctions publiques de son pays.
La Charte Africaine de la Dmocratie, des Elections et de la Gouvernance( CADEG) ratifie par le Cameroun en novembre 2011 et entre en vigueur le 15 fvrier 2012 prescrit la participation effective des citoyens aux processus dmocratiques et quaux termes de larticle 4(2) du mme trait, Les Etats parties considrent la participation populaire par le biais du suffrage universel comme un droit inalinable des peuples. ;
Laccord de Busan de dcembre 2011 sign par le Cameroun qui indique en son article 22-a lengagement des Etats permettre aux Organisations de la Socit civile (OSC) de jouer leur rle dactrices indpendantes du dveloppement, en veillant tout particulirement crer un environnement cohrent avec les droits internationaux agrs, propice une maximisation de leur contribution au dveloppement .
6- Des expriences des scrutins antrieurs notamment ceux de 2011 et 2013.

Les 299 articles de la loi 2012/001 du 19 avril 2012 portant code lectoral camerounais ont t examins minutieusement. Plusieurs articles ont t enrichis, certains ont t reformuls et dautres ont t supprims. Lanalyse a mis en exergue les points qui emportent satisfaction et les aspects qui prsentent des limites.
Les amendements ont t formuls dans le sens de lamlioration de la transparence et de lquit du processus lectoral. Enfin certains amendements proposs ncessitent au pralable la rvision de la constitution pour tre appliqus.
LES DISPOSITIONS QUI EMPORTENT SATISFACTION.
La loi 2012/011 du 19 avril 2012 portant code lectoral camerounais modifie et complte par la loi 2012/017 du 21 dcembre 2012 prsente quelques aspects positifs notamment :
Le souci du lgislateur de rassembler dans un document cohrent lensemble des lois qui rgissent le processus lectoral au Cameroun. Ce qui a eu pour mrite de rendre ais son exploitation par les diffrentes parties prenantes ;
La raffirmation apprciable du caractre fondamental du suffrage universel et du scrutin mixte avec en prime le scrutin proportionnel ;
La distinction nette et apprciable des dispositions communes toutes les lections et des dispositions spcifiques chaque lection ;
La distinction des oprations pr-lectorales dune part, et des oprations lectorales dautre part ;
Linterdiction apprciable du vote prfrentiel ;
La lgifration apprciable sur le financement des partis politiques, des campagnes lectorales et rfrendaires, du vote des citoyens camerounais tablis ou rsidant ltranger ;
La conscration apprciable du scrutin proportionnel qui favorise la participation et lexpression des minorits.

LES DISPOSITIONS TRAITEES DE MANIERE INSATISFAISANTE.
A- SUR LA FORME.
Lusage excessif du verbe pouvoir, des mots tels que ventuellement, toutefois, autochtones, qui dpouillent la loi de son caractre impratif, affirment une chose et son contraire, hypothquent la promotion de la citoyennet.
Lordonnancement de certains articles et alinas qui ne respectent pas la logique des ides exprimes;
Linterdiction apprciable du vote prfrentiel.

B- DANS LE FOND
La composition, les attributions, le fonctionnement et le mode de financement dElections Cameroon qui ne garantissent pas suffisamment son indpendance ;
Le refus critiquable daccorder ELECAM le pouvoir de publier les tendances et encore moins de proclamer les rsultats provisoires des lections et des consultations rfrendaires ;
Lintroduction de manire insidieuse de ladministration dans la gestion du processus lectoral ;
La conscration critiquable des commissions de recensement des votes comme structures hirarchiquement suprieurs ELECAM ;
Le maintien critiquable de lge lectoral 20 ans ;
Le maintien critiquable du scrutin un tour ;
Linterdiction critiquable du principe de panachage des listes ;
Le dlai anormalement court rserv la publication des listes lectorales, des bureaux de vote et la distribution des cartes dlecteurs;
Le choix critiquable de faire du procs-verbal dtenu par ELECAM comme seul document de rfrence en cas de contestation ou de rclamation ;
Le refus critiquable de linstauration du bulletin unique de vote ;
Refus critiquable et injustifi dadmettre les candidatures indpendantes lors des lections des dputs, des conseillers rgionaux et des conseillers municipaux ;
Le silence critiquable de la loi sur la conduite tenir en cas de perte de la carte dlecteur;
La place marginale rserve la socit civile dans le processus lectoral, notamment dans les diffrentes commissions et lors des consultations organises par ELECAM ;
La place prpondrante quoccupent les fonctionnaires dans les diffrentes commissions de recensement gnral des votes ;
La reconnaissance du droit de vote aux personnes non rsidant mais ayant un domicile dans la circonscription lectoral, lgalisant ainsi la notion de villages lectoraux ,la transhumance des lecteurs, les charters lectoraux et le phnomne des maires non rsidant avec des consquences nfastes sur la gouvernance des communes ;
Le silence critiquable de la loi sur la dfinition du terme composante sociologique .

QUELQUES AMENDEMENTS CLES
1. La rforme dElections Cameroon dans :
sa composition : ELECAM devient un organe paritaire compos des reprsentants des partis politiques et de la socit civile
son organisation travers la suppression de la Direction Gnrale des Elections et le renforcement des dmembrements territoriaux ;
ses attributions et ses pouvoirs : Dsormais ELECAM a le pourvoir de procder au recensement gnral des votes lors consultations lectorales et rfrendaires, et den proclamer les rsultats provisoires ;
2. Linstauration des candidatures indpendantes lors des lections des conseillers municipaux et des dputs ;
3. Laugmentation du nombre de dput qui passe de 180 280 ;
4. Laugmentation du nombre de conseillers municipaux par commune pour tenir compte de lvolution dmographique, des besoins des populations et pour un meilleur encadrement de proximit ;
5. La dtermination du nombre de conseillers municipaux et des conseillers municipaux sur la base de la population et du nombre de quartiers que compte la commune ;
6. La suspension de tout parti politique et tout candidat indpendant qui na pas obtenu au moins 5% de suffrages une lection, le droit de participation la prochaine consultation.
7. La modification des dlais de dpt des candidatures ;
8. Linstauration des bulletins uniques de vote ;
9. La dtermination dge minimum et dun ge maximum pour tre candidat llection prsidentielle
10. Labaissement de lge lectoral 18 ans et linstauration du scrutin deux tours
11. La limitation du mandat du prsident de la Rpublique et celui des Conseillers Municipaux, des Conseillers Rgionaux et des Snateurs.
NB. Les amendements 9 et 10 ncessitent au pralable rvision de la Constitution.
12. Linstauration dun dbat entre les deux candidats arrivs en tte lors de llection prsidentielle ;
13. Linstitution des commissions dtablissement et de distribution des cartes distinctes des commissions de rvision des listes lectorales ;
14. La distribution des cartes dlecteur au fur et mesure de leur tablissement ;
15. La rmunration des membres des commissions de rvision des listes lectorales et des commissions dtablissement et de distribution des cartes dlecteurs.
CONCLUSION
La prsente analyse est une contribution que Dynamique Citoyen verse au dbat en vue de lavnement dun environnement lectoral propice la promotion dun vritable Etat de droit et une alternance politique paisible au Cameron.
Forts du livrable issu de cette analyse et des enseignements tirs, nous pensons avoir jet les bases dun plaidoyer en direction des dcideurs pour la rforme du systme lectoral et ladoption dun code lectoral consensuel, afin de lutter efficacement contre lapathie lectorale et redonner confiance aux lecteurs.

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